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Avis d’enquête publique unique : relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et à son zonage d’assainissement collectif et non collectif

Publié le 22 décembre 2016

Le PLU communal a pour objet de définir les servitudes d’urbanisme applicables aux occupations et utilisations du sol, notamment en :

  • délimitant les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, au sein du territoire communal ;
  • déterminant, pour certains secteurs, des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles ;
  • fixant, dans son règlement écrit et les documents graphiques du règlement, les règles avec lesquelles les occupations ou utilisations du sol doivent être conformes.

Les caractéristiques principales du Projet de PLU de la commune de SAINT GELY DU FESC sont exprimées dans les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui sera inclus dans le dossier soumis à enquête publique.

Le dossier du schéma d’assainissement collectif et non collectif a pour objet de définir les zones d’assainissement collectif où les eaux usées sont traitées de façon collective et les zones relevant de l’assainissement non collectif qui sont traitées selon un mode d’assainissement autonome.

1 – Commissaire enquêteur

Madame Françoise FABRE, a été désignée par le président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER comme commissaire enquêteur.

2 – Le dossier d’enquête unique

Le dossier d’enquête publique unique est constitué des pièces suivantes :

  • Notice de procédure unique
  • le projet complet de PLU, arrêté par délibération en date du 29 juin 2016 ;
  • la note de présentation ;
  • la mention des textes régissant l’enquête publique ;
  • les avis des Personnes Publiques Associées ;
  • le bilan de la concertation.
  • La note de présentation sur le zonage d’assainissement
  • Le mémoire justificatif
  • La carte de zonage d’assainissement collectif et non collectif
  • Les décisions au cas par cas de l’autorité environnementale
  • L’avis d’ouverture d’enquête publique publié dans la presse
  • Certificats et photos d’affichage datés

N’étant pas tenu à une évaluation environnementale, le dossier de PLU comprend dans le rapport de présentation, un volet relatif aux informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête, qui peut être consulté en mairie de Saint Gély du Fesc pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le projet de zonage d’assainissement a été dispensé de la mise en œuvre d’une évaluation environnementale suite à l’examen au cas par cas par l’autorité environnementale. Les informations environnementales sont consultables dans le mémoire justificatif du zonage d’assainissement des eaux usées du dossier d’enquête publique unique.

3 – Les lieux et dates de l’enquête

L’enquête se déroulera à la mairie de SAINT-GELY DU FESC pour une durée de 33 jours, du 16 janvier au 17 février 2017 inclus, du lundi au vendredi de 8 H à 12 H et de 14 H à 18 H, où chacun pourra prendre connaissance du dossier et soit consigner ses observations sur le registre d’enquête, soit les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie, BP 2, 34981 SAINT GELY DU FESC CEDEX. Il est précisé que la présente enquête ne sera pas dématérialisée et qu’il ne pourra être adressé au commissaire enquêteur des correspondances par voie électronique.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie les :

  • Lundi 16 janvier 2017 de 9 H à 12 H ;
  • Samedi 28 janvier 2017 de 9 H à 12 H ;
  • Vendredi 17 février 2017 de 14 H à 17 H.

4 – Les suites de l’enquête publique

Son rapport et ses conclusions transmis au Maire dans un délai d’un mois à l’expiration de l’enquête seront consultables pendant 1 an, aux jours et heures habituelles d’ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978. Les documents seront également mis en ligne (www.saintgelydufesc.com).

La personne responsable du projet auprès de laquelle les informations relatives à l’enquête pourront être demandées, est Madame le Maire de Saint-Gély-du-Fesc. En cas d’indisponibilité durant l’enquête, le Maire se fera représenter par un Maire-Adjoint.

Après l’enquête publique, le projet de Plan Local d’Urbanisme et le projet de zonage d’assainissement collectif et non collectif, éventuellement modifiés, seront approuvés par délibération du Conseil Municipal.

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