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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Accueil >  Environnement et cadre de vie raisonné > PréventionChiens dangereux / chiens errants

Chiens dangereux / chiens errants

 

Le législateur a souhaité règlementer la détention de certains chiens en 2 catégories. Ce dossier est établi pour informer simplement des différentes règles applicables dans ce domaine ainsi que de celles applicables aux chiens dits non catégorisés.

Tous nos amis à quatre pattes (chiens et chats) doivent désormais porter une puce ou un tatouage afin d’être identifiables. Pour la sécurité de tous, les chiens errants sur la voie publique seront capturés par la police municipale et pris en charge par la fourrière animale.

Vous possédez un chien dangereux, règlementation chiens dangereux

Dispositions règlementaires concernant les chiens dangereux  - PDF - 38.3 ko
Dispositions règlementaires concernant les chiens dangereux
Obligations, interdictions et infractions concernant les chiens dangereux (catégorie 1) - PDF - 3 ko
Obligations, interdictions et infractions concernant les chiens dangereux (catégorie 1)
Obligations, interdictions et infractions concernant les chiens dangereux (catégorie 2) - PDF - 2.8 ko
Obligations, interdictions et infractions concernant les chiens dangereux (catégorie 2)

Comment prévenir les accidents

Demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorise : seulement pour les chiens de moins de 8 mois  - PDF - 49.4 ko
Demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorise : seulement pour les chiens de moins de 8 mois
Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé : seulement pour les chiens de plus de 8 mois - PDF - 48.4 ko
Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : seulement pour les chiens de plus de 8 mois
Liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux  - PDF - 15.7 ko
Liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux

Chiens errants et autres

Les chiens errants sur la commune présentent plusieurs dangers (morsures, accidents…) pour les administrés. La police municipale s’efforce au quotidien de renforcer la sécurité des Saint-Gillois en intervenant sur ce domaine.

Chaque commune a l’obligation de disposer d’une fourrière communale ou du service d’une fourrière (convention entre commune et fourrière) apte à l’accueil et à la garde des chiens (articles L211-24 à L211-27 du code rural).

La commune de Saint Gély du Fesc dispose d’une convention avec la fourrière animale (la SACPA) située
ancienne route de Bédarieux
34500 BEZIERS.
Téléphone : 04-67-31-14-03

  • Heures d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Si votre chien est mis en fourrière sur la commune de Saint Gély du Fesc, veuillez prendre contact avec la police municipale au 06 86 68 90 75.

Précision : l’identification de l’animal et l’information du propriétaire est à la charge de la SACPA.

Vous devrez vous présenter au poste afin de vous acquitter des frais de capture et pouvoir récupérer votre animal en fourrière. Ces démarches doivent impérativement être effectuées dans cet ordre afin de pouvoir récupérer votre animal.

Déclaration d’une morsure de chien

Le propriétaire d’un chien mordeur doit déclarer la morsure de son chien à la mairie de son domicile. Le maire peut demander une évaluation comportementale du chien mordeur auprès d’un vétérinaire spécialisé dans les pathologies comportementales de chien. Un certificat d’aptitude de pouvoir posséder un tel chien sera peut être exigé par le maire à la suite de l’analyse du vétérinaire.

Le propriétaire d’un chien est responsable des dommages causés à une autre personne ou à un animal domestique par la morsure ou l’attaque du chien.

Si vous êtes victime d’une morsure, effectuez une déclaration à votre assurance ainsi qu’un dépôt de plainte dans les locaux de la police nationale ou de la gendarmerie. lien

Obligations, interdictions et infractions concernant les chiens dangereux (catégorie 2) - PDF - 2.8 ko
Obligations, interdictions et infractions concernant les chiens dangereux (catégorie 2)

Chiens non catégorisés et chats, obligations et interdictions

  • Identification obligatoire des chats et des chiens.

Selon la loi du 6 janvier 1999, tous les chats de plus de 4 mois doivent être identifiés. Cette obligation est valable pour tout animal, donné ou vendu, quel que soit son âge. Lorsqu’un chat est adopté auprès d’une association, il est généralement identifié. C’est moins souvent le cas pour les adoptions entre particuliers.

www.briganimals.com

La loi du 22 juin 1989 a rendu obligatoire en France l’identification par tatouage des chiens lors de tout transfert de propriété, qu’il s’agisse d’une cession gratuite, d’une adoption ou encore d’une vente. Cette identification permet une meilleure protection de l’animal, de son propriétaire et de la société.

www.ficado.fr

Déroger à cette obligation expose le propriétaire de l’animal à une amende de 4ème classe (135 euros).

Interdiction de laisser divaguer son animal

Article L211-22 : Les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière.

Aboiements de chiens intempestifs

Les bruits de voisinage portent non seulement atteinte à la qualité de la vie et à la tranquillité, mais aussi à la santé. Une part très importante de ces bruits provient de comportements particuliers, qui sont en fait des incivilités. En tant que tels, les aboiements de chiens, nuisances sonores particulièrement courantes en France, relèvent du Code de la santé publique (décret du 31 août 2006). Les policiers municipaux sont tous assermentés à la verbalisation des bruits de voisinage sous la forme de Procès-verbal classique.

Répression de la cruauté envers les animaux

Art. 521-1 du Code Pénal :
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 622,45 € d’amende. En cas d’urgence ou de péril, le juge d’instruction peut décider de confier l’animal, jusqu’au jugement, à une œuvre de protection animale déclarée. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d’un gallodrome. Est également puni des mêmes peines l’abandon sur la voie publique d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.

Les documents attachés

pdf

Déclaration morsure de chien

Document PDF - 8.4 ko - Publié le 5 décembre 2012
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