Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu "En un clic" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

Recherche

Accueil >  Mairie > Formalités administratives > Urbanisme - VoirieDéclaration d’achèvement et conformité

Déclaration d’achèvement et conformité

 

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux contrôle le respect des clauses du permis préalablement formalisé.

A l’achèvement des travaux d’aménagement, le bénéficiaire de l’autorisation adresse en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) des travaux au permis délivré.

Le maire, pendant un délai de 3 à 5 mois à compter de la date de réception de la déclaration (selon la situation ou la nature du projet), peut procéder ou faire procéder à une vérification des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Au-delà de ces délais, et en l’absence d’une mise en demeure, les travaux sont réputés conformes et le bénéficiaire peut obtenir une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée.