Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu "En un clic" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

Recherche

Accueil >  Mairie > Formalités administratives > Urbanisme - VoirieDéclaration d’ouverture de chantier

Déclaration d’ouverture de chantier

 

La déclaration d’ouverture de chantier est un document permettant de notifier à la mairie le commencement des travaux, le permis de construire ayant était au préalable délivré. Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur un imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01.

Le simple envoi d’une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire. Une fois commencé, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prolongée pour une durée d’un an. La demande doit en être faite deux mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire adressée ou déposée en mairie.