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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Accueil >  Mairie > Formalités administratives > Permis de conduireDélivrance du permis de conduire

Délivrance du permis de conduire

 

Tout conducteur utilisant un véhicule dont la conduite requiert le permis doit en être titulaire. Le permis doit être en cours de validité. Celui-ci est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d’examen prévues réglementairement.

Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’immobilisation du véhicule peut être également prescrite.

Pendant le délai de 2 mois de validité du certificat, il convient de retirer son permis définitif à la préfecture de son lieu de résidence ou à la préfecture du département dans lequel l’examen a été subi . Au-delà de ce délai, le certificat n’est plus valable et il n’est plus possible de conduire avec. Il faut donc aller retirer son permis sans tarder.

Les pratiques sont variables selon les préfectures. Il convient donc de se rapprocher de sa préfecture pour s’assurer de la pratique en vigueur et des pièces à fournir.

Les documents attachés

pdf

cerfa 11246*03

Document PDF - 55.3 ko - Publié le 5 décembre 2012
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