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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Accueil >  Mairie > Formalités administratives > Etat civilLe PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

 
  • Où s’adresser ?
    Au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence ; Si le partenaire est né à l’étranger, pour le certificat de non PACS, au tribunal de grande instance ; Si la personne réside à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France.

Le « PACS » pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent ou de même sexe.

Pièces à fournir dans tous les cas

Chaque partenaire doit présenter :

  • une pièce d’identité délivrée par une administration publique (carte nationale d’identité, passeport) ;
  • la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l’acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois) ;
  • le ou les livrets de famille si précédemment il y a eu mariage ;
  • une attestation sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Des pièces complémentaires sont demandées :

  • pour les personnes étrangères, nées hors de France, elles doivent fournir :
    • un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires ;
    • les pièces d’état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies,
    • un certificat délivré par le greffe du tribunal de grande instance attestant qu’ils ne sont pas déjà liés par un PACS.
  • en cas de divorce :
    • le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage.
  • en cas de veuvage :
    • il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé.

Dans ces deux derniers cas, le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.