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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Accueil >  Mairie > Formalités administratives > Urbanisme - VoirieLe service Urbanisme-Voirie

Le service Urbanisme-Voirie

 

Le service Urbanisme-Voirie intervient dans différents domaines aux formalités suivantes.

Depuis le décret du 5/01/07 pris en application de l’ordonnance du 8/12/05, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, de nouveaux régimes sont applicables depuis le 1er octobre 2007.

Ils concernent le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir, la déclaration préalable.

Quelle autorisation pour mes travaux ?

  • Construction nouvelle
    • L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
  • Travaux exécutés sur une construction existante
    • Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de toute formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à déclaration préalable.
  • Aménagements
    • Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
  • Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme
    • Certaines constructions ou installations sont dispensées de permis ou de déclaration préalable en raison de leur nature, de leur faible importance, de leur caractère temporaire…

Pour connaître précisément le formulaire à utiliser et quelles sont les pièces à joindre, vous pouvez vous référer à la notice explicative (cerfa n° 51434#01) sur les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Formulaires CERFA à télécharger depuis le site officiel de l’administration française

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