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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Vidéoprotection

 

Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d’insécurité, notre commune a décidé de s’investir dans la mise en place d’un dispositif de vidéo protection.

La ville entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population et sécuriser certains lieux particulièrement exposés à de tels phénomènes.

Cette politique doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Aussi, afin de respecter les textes législatifs, seule la voie publique peut être filmée. Les zones et ouvertures privées sont systématiquement occultées par le logiciel.

Le dispositif est principalement axé sur l’enregistrement des images qui sont conservées 7 jours tel que stipulé dans l’autorisation préfectorale. Passé ce délai, les enregistrements sont automatiquement détruits. Lors du déroulement de grandes manifestations, un opérateur a la possibilité de visionner en temps réel ce qui est filmé.

Lors d’une première phase, dix- neuf caméras de type dômes, ont été installées sur la commune et fonctionnent de jour comme de nuit. La transmission de données se fait par réseau hertzien sécurisé. Les images sont envoyées en Mairie, au poste de Police dans un local sécurisé.

Sept zones d’implantation ont été retenues

  • Zone 1 la Mairie
  • Zone 2 Carrefour Grand’rue à hauteur de la fontaine
  • Zone 3 Place de l’affenage et parking du forum
  • Zone 4 Espace Georges Brassens et terrains du Devois
  • Zone 5 Salle de la Rompude
  • Zone 6 Zone sportive de Valène
  • Zone 7 Parking cimetière Valène.

Les lieux d’implantation des caméras de vidéo protection répondent aux problématiques existant sur certains espaces. Les principaux objectifs sont :

La sécurité des personnes, la protection des atteintes aux biens, la protection incendie/accidents, la protection des bâtiments publics et leurs abords, la prévention de la délinquance et des dégradations.

Lors d’une deuxième phase, toujours avec les mêmes objectifs, neuf caméras supplémentaires ont été réparties sur quatre ronds-points stratégiques de l’axe principal de la commune.

A ce jour, 36 caméras fonctionnent 24h sur 24, les entrées et sorties d’agglomération sont sous surveillance.

Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Ville

La mise en œuvre du système de vidéo protection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :

  • L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
  • L’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association
  • La Constitution de 1958, et en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration Des Droits de l’Homme et du Citoyen
  • l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre1996.

Principes régissant l’installation des caméras

  • Les conditions d’installation des caméras

La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, créée par la loi du 21 janvier 1995. Cette autorisation a été accordée par arrêté du préfet de l’Hérault n° 2009-01-1734 du 15 juillet 2009. L’arrêté Préfectoral n°2011-01-604 du 24 mars 2011 a validé l’extension des dernières caméras.

  • Les conditions d’exploitation des caméras

La loi ainsi que l’arrêté préfectoral n° n° 2009-01-1734 précisent qu’il est interdit de filmer certains lieux. L’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu’on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

  • L’information du public

La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable du système.

La ville s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation, dans chaque zone équipée de caméras de vidéo protection, et qui devra être implanté de façon à être vu par chaque usager. Des panneaux équiperont également les entrées de l’agglomération.

  • Obligations s’imposant aux agents d’exploitation chargés de visionner les images

La loi prévoit que l’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéo protection.

Les agents du système d’exploitation sont des agents assermentés du service de Police Municipale ( 4 agents) et soumis au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux rappelée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu’aux dispositions sur la violation du secret professionnel fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Ces agents ont reçu une formation spécifique sur la réglementation et leurs obligations.

  • Les conditions d’accès à la salle d’exploitation.

L’accès à la salle d’exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité. Les agents d’exploitation devront s’assurer que les personnes qui pénètrent dans le poste sont autorisées à le faire. Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d’y accéder sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu’après demande écrite adressée au maire. La demande doit être motivée et la personne autorisée s’engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires.

Le traitement des images enregistrées

  • Les règles de conservation et de destruction des images

Le délai de conservation des images tel que stipulé dans l’autorisation préfectorale est de 7 jours.

Des enregistrements peuvent être réalisés en cas de dérogation prévue par la loi dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire. Le service tient à jour un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée par les opérateurs et le chef du centre dans le cadre de leur travail.

  • Les règles de communication des enregistrements

Seul un officier de police judicaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo, après en avoir fait la réquisition écrite. Un registre est tenu pour la délivrance des copies.

  • L’exercice du droit d’accès aux images

Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la Défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées.

La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit en faire la demande dans le délai maximum des 7 jours durant lesquels les images sont conservées.

La demande est à adresser à M. le Maire de Saint Gély du Fesc et devra comporter le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.

Sa demande sera traitée et soit :

  • Il sera justifié de la destruction des enregistrements au delà du délai fixé par l’arrêté préfectoral.
  • Il sera recherché les images concernant la personne intéressée.

Dans ce dernier cas, il sera vérifié, préalablement à l’accès de la personne aux enregistrements :

  • 1/Que celle-ci a un intérêt à agir, c’est à dire qu’elle figure bien sur l’enregistrement
  • 2/Et, si cet accès, qui est de droit, ne constitue par une atteinte à la sûreté de l’Etat, à la Défense, à la sécurité publique, au déroulement d’une procédure judiciaire.

Seulement dans ces cas, un refus d’accès pourra lui être opposé.
Dans tous les cas, le refus doit être dûment motivé.

Après ces vérifications préalables, l’intéressé bénéficiant du droit d’accès pourra visionner les images le concernant dans le local du poste d’exploitation.

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