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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Mis à jour le 19 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le maire est tenu de remettre certains documents dès lors que la loi rend leur délivrance obligatoire et que la demande est formulée dans les règles.

C'est le cas par exemple de la délivrance de documents d'état civil, notamment :

Par exemple, si vous êtes né dans la commune, la mairie doit vous délivrer un acte de naissance.

En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le procureur puis le juge.

Par contre, la fiche individuelle d'état civil et de nationalité ainsi que la fiche familiale d'état civil n'existent plus et n'ont donc pas à délivrées.

La mairie doit également vous délivrer vos documents d'identité tels que :

La mairie ne fait que transmettre les dossiers au préfet, il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

En revanche, le maire n'est pas obligé d'établir certains certificats qui ne sont plus imposés par la loi. C'est le cas notamment du :

  • certificat de concubinage,

  • certificat de bonne vie et mœurs,

  • certificats liés à la situation matrimoniale (certificat de célibat, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage),

  • certificat spécial d'indigence,

  • certificat de vie,

  • certificat de domicile.

Même si vous remplissez les conditions requises, votre mairie n'est pas obligée de vous délivrer le document.

A noter

À noter : la production d'une copie certifiée conforme ne peut être exigée du maire que si le document est destiné à une administration étrangère.

Références

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour s'informer (sauf à Paris)

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