Urbanisme - Voirie

Depuis le décret du 5/01/07 pris en application de l’ordonnance du 8/12/05, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, de nouveaux régimes sont applicables depuis le 1er octobre 2007.

Ils concernent le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir, la déclaration préalable.

Quelle autorisation pour mes travaux ?

• Construction nouvelle
  • L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

• Travaux exécutés sur une construction existante
  • Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de toute formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à déclaration préalable.
• Aménagements
  • Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
• Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme
  • Certaines constructions ou installations sont dispensées de permis ou de déclaration préalable en raison de leur nature, de leur faible importance, de leur caractère temporaire…

Pour connaître précisément le formulaire à utiliser et quelles sont les pièces à joindre, vous pouvez vous référer à la notice explicative (cerfa n° 51434#01) sur les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Formulaires CERFA à télécharger depuis le site officiel de l’administration française

• www.service-public.fr

• Cerfa n°13404 Déclaration préalable
• Cerfa n°13702 Déclaration préalable
• Cerfa n°13703 Déclaration préalable
• Cerfa n°13405 Demande de permis de démolir
• Cerfa n°13406 Demande de permis de construire(pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
• Cerfa n°13409 Demande de permis de construire ou de permis d’aménager(comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
• Cerfa n° 13410 Demande de certificat d’urbanisme
• Cerfa n°13411 Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité
• Cerfa n°13412 Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité

 

• Attestation d’accessibilité pour les ERP
• Attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP
• Demande d’intervention aux services municipaux
• Demande d’occupation du domaine public
• Dématérialisation : autorisations de travaux
• Déclaration préalable
• Déclaration d’ouverture de chantier
• Certificat d’urbanisme
• Permis d’aménager
• Permis de construire
• Déclaration d’achèvement et conformité
• Permis de démolir
• Raccordement eau et assainisement
• Electricité
• Raccordement au réseau GAZ
• Liens utiles