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Expulsion d'un étranger : comment faire un recours (abrogation ou annulation) ?

Mis à jour le 22 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration d'abroger sa décision. La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES EN FRANCE

Recours en annulation devant le tribunal administratif

Aide d'un avocat

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Délai

Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois après la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêté d'expulsion.

Lieu de dépôt

Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.

* Cas 1 : La mesure a été prise par le préfet

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

* Cas 2 : La mesure a été prise par le ministre de l'intérieur

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris

http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees

Effets du recours et appel

Le recours en annulation n'est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France. La mesure peut donc être exécutée.

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.

Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Recours en abrogation auprès de l'administration

Conditions

Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe.

Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

Délai

* Cas 1 : Vous êtes en liberté

Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêté d'expulsion.

* Cas 2 : Vous êtes en prison

Vous n'avez pas de délai maximum.

* Cas 3 : Vous êtes assigné à résidence

Vous n'avez pas de délai maximum.

Dépôt de la demande

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

* Cas 1 : Mesure prise par le préfet

** Cas 1.1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

** Cas 1.2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

* Cas 2 : Mesure prise par le ministre de l'intérieur

Ministère en charge de l'intérieur

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_172232

Procédure

L'autorité décide seule, vous ne serez pas entendu.

Décision et effet

L'administration peut ou nous vous Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa réponse.

* Cas 1 : L'abrogation est acceptée

Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez plus expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

* Cas 2 : L'abrogation est refusée

** Cas 2.1 : La décision vient du préfet

Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

** Cas 2.2 : La décision vient du ministre de l'intérieur

Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris

http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees

* Cas 3 : Vous n'avez reçu aucune réponse

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée et l'expulsion est maintenue. Vous serez expulsé.

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion, même si vous êtes toujours en France. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Si vous ne recevez pas de décision explicite d'abrogation, c'est que cette mesure d'expulsion est maintenue. C'est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite.

* Cas 1 : L'expulsion a été décidée par le préfet

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

* Cas 2 : L'expulsion a été décidée par le ministre de l'intérieur

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris

http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees

¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES À L'ÉTRANGER

Vous pouvez faire un recours même si vous êtes à l'étranger.

Recours en annulation devant le tribunal administratif

Aide d'un avocat

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat en France.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Délai

Vous disposez d'un délai de 4 mois après la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêté d'expulsion.

Lieu de dépôt

Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.

* Cas 1 : La mesure a été prise par le préfet

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

* Cas 2 : La mesure a été prise par le ministre de l'intérieur

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris

http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees

Effets du recours et appel

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.

Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Recours en abrogation auprès de l'administration

Conditions

Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe.

Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

Délai

Vous n'avez pas de délai maximum. Vous pouvez faire votre démarche à n'importe quel moment.

Dépôt de la demande

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

* Cas 1 : Mesure prononcée par un préfet de département

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

* Cas 2 : Mesure prononcée par le préfet de police de Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

* Cas 3 : Mesure prononcée par le ministre de l'intérieur

Ministère en charge de l'intérieur

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_172232

Procédure

L'administration décide seule.

Cependant, lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, la commission d'expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l'autorité de la mesure.

Vous ne pouvez pas être présent en personne vu que vous ne pouvez pas revenir en France. Mais vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

Décision et effet

L'administration peut ou nous vous Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa réponse.

* Cas 1 : L'abrogation est acceptée

Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander à revenir en France. Vous devez déposer une demande de visa et remplir les conditions pour vous le voir délivrer.

Si vous souhaitez demeurer en France, vous devrez obtenir une carte de séjour.

* Cas 2 : L'abrogation est refusée

** Cas 2.1 : La décision vient du préfet

Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

** Cas 2.2 : La décision vient du ministre de l'intérieur

Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris

http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees

* Cas 3 : Vous n'avez reçu aucune réponse

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée et l'expulsion est maintenue. Vous ne pouvez pas revenir en France.

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Si vous ne recevez pas de décision explicite d'abrogation, c'est que cette mesure d'expulsion est maintenue. C'est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite. Pour cela, vous devez saisir le tribunal administratif.

* Cas 1 : L'expulsion a été décidée par le préfet

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

* Cas 2 : L'expulsion a été décidée par le ministre de l'intérieur

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris

http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees

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