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L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Mis à jour le 6 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : fraude, procédure abusive, augmentation de vos ressources.

* Cas 1 : Fraude

Si vous avez fourni des fausses pièces et déclarations notamment concernant vos revenus pour obtenir l'aide, celle-ci vous sera retirée en totalité.

C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.

Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.

Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

* Cas 2 : Procédure abusive

Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que votre procédure est abusive (par exemple, si elle estime que votre plainte n'a aucun fondement et vise juste à nuire à une autre personne).

Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

* Cas 3 : Augmentation de vos ressources

Si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l'aide peut vous être retirée. Ce retrait peut être partiel ou total selon le plafond dépassé.

C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.

Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

Références

Où s'adresser ?

Avocat

- Pour toute information complémentaire

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