Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu "En un clic" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

Recherche

AccueilMairieFormalités administrativesVos démarches sur service-public.fr

Vos démarches sur service-public.fr

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Quitter son emploi » Licenciement économique » Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

Mis à jour le 11 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui. Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif.

Il peut donc contester le motif économique à l'origine de la proposition de CSP.

Il peut aussi contester l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages-intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.

La contestation doit être faite dans les 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.


Retour vers le haut de la page
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

Cookies analytiques

Politique de confidentialité