Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu "En un clic" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

Recherche

AccueilMairieFormalités administrativesVos démarches sur service-public.fr

Vos démarches sur service-public.fr

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Quitter son emploi » Licenciement économique » Congé de mobilité

Congé de mobilité

Mis à jour le 11 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié d'une entreprise d'au moins 1 000 salariés concerné par un projet de licenciement économique. Le salarié dispose, pendant son préavis, d'un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Les conditions d'utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.

De quoi s'agit-il ?

Le congé de mobilité est un dispositif permettant de proposer au salarié concerné par une procédure de licenciement économique des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Attention

Attention : Le congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée, qui est applicable en-dehors de toute procédure de licenciement économique.

Conditions

Le congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise d'au moins 1 000 salariés :

  • ayant engagé une procédure de licenciement économique,

  • ayant l'obligation de proposer un congé de reclassement,

  • et ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Démarches

Proposition de l'employeur

Le congé de mobilité est facultatif. L'entreprise n'est pas obligée de le proposer.

Si elle le propose, les démarches relatives à l'adhésion du salarié sont précisées dans l'accord collectif relatif à la GPEC.

Réponse du salarié

Si le salarié accepte la proposition de congé de mobilité, son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec son employeur à l'issue du congé. L'employeur n'a plus l'obligation de lui proposer un congé de reclassement.

Si le salarié ne souhaite pas adhérer au congé de mobilité, il a droit au congé de reclassement.

Durée

La durée du congé est précisée par l'accord collectif relatif à la GPEC.

Organisation du congé

Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

L'organisation des périodes de travail et des actions de formation sont précisées dans l'accord collectif relatif à la GPEC.

Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD.

Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir.

Rémunération

Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit son salaire habituel.

Cependant, le congé de mobilité peut durer plus longtemps que la période de préavis. Si c'est le cas, la rémunération versée est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC. Elle doit correspondre, au minimum, à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans être inférieure à 85% du SMIC.

La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 9 premiers mois du congé. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

- Pour toute information complémentaire

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

- Pour toute information complémentaire

Vos représentants du personnel

- Pour toute information complémentaire

Retour vers le haut de la page
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

Cookies analytiques

Politique de confidentialité