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Temps partiel : quelles sont les dérogations à la durée minimale de travail ?

Mis à jour le 24 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le salarié à temps partiel est soumis au respect d'une durée minimale de travail :

  • d'au moins 24 heures par semaine,

  • ou d'une durée différente, si elle est prévue par convention ou accord de branche étendu applicable à l'entreprise.

Cependant, des dérogations à cette durée minimale sont prévues dans les cas suivants :

* Cas 1 : Demande du salarié

Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée dans les cas suivants, à la demande du salarié :

  • pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,

  • pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.

Cette demande est écrite et motivée.

* Cas 2 : Salarié étudiant

Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre poursuivre ses études.

Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans.

* Cas 3 : Contrat signé avant le 1er juillet 2014

Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.

* Cas 4 : CDD d'une durée maximale de 7 jours

Le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.

* Cas 5 : Remplacement d'un salarié absent

En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.

* Cas 6 : Salarié d'un particulier employeur

Les dispositions concernant la durée minimale de travail ne sont pas applicables au salarié employé directement par un particulier.

Références


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