Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu "En un clic" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

Recherche

AccueilMairieFormalités administrativesVos démarches sur service-public.fr

Vos démarches sur service-public.fr

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : obligations du locataire » Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

Mis à jour le 29 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.

Le locataire doit se tourner vers son assureur. Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit.


Retour vers le haut de la page
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

Cookies analytiques

Politique de confidentialité