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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Thématiques principales :
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Juridictions de recours

Mis à jour le 4 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire. Si le jugement en appel ne satisfait toujours pas la personne concernée, elle peut se pourvoir en cassation.

Liens externes

La cour d'appel réexamine des affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.

La cour d'appel

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle juge uniquement sur la forme. Elle veille à ce que les tribunaux et cours d'appel respectent le droit français et international.

La Cour de cassation

Où s'adresser ?


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