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Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ?

Mis à jour le 3 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total de son entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'emploi, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

  • être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et être titulaire d'une rente,

  • être titulaire d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise au moins des 2/3 sa capacité de travail,

  • être un ancien militaire et assimilé, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,

  • être sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,

  • être titulaire de la carte d'invalidité,

  • être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

A noter

À noter : seuls les employés ayant une RQTH en cours de validité sont comptabilisés dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de leur employeur.

Références


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