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Que devient un CET ouvert avant 2012 dans la fonction publique hospitalière ?

Mis à jour le 26 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux épargnés après le 1er janvier 2012.

* Cas 1 : Fonctionnaire

** Cas 1.1 : Maintien des jours sur le CET

Si vous choisissez de maintenir en tout ou partie des jours de congés sur votre CET, ces jours épargnés avant 2012 ne sont pas plafonnés à 60 jours à la différence des jours épargnés ou maintenus après 2012.

** Cas 1.2 : Utilisation des jours (congés)

Vous pouvez utiliser les jours épargnés à tout moment sous forme de congés. 20 jours peuvent être utilisés sous forme de congés.

** Cas 1.3 : Indemnisation

Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1er mars, demander l'indemnisation de tout ou partie de ces jours excédant 20 jours. Le versement s'effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,

  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.

** Cas 1.4 : Retraite additionnelle (Rafp)

Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1er mars, demander la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie de ces jours excédant 20 jours. Le versement s'effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,

  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.

* Cas 2 : Contractuel

** Cas 2.1 : Maintien des jours sur le CET

Si vous choisissez de maintenir en tout ou partie des jours de congés sur votre CET, ces jours épargnés avant 2012 ne sont pas plafonnés à 60 jours à la différence des jours épargnés ou maintenus après 2012.

** Cas 2.2 : Utilisation des jours (congés)

Vous pouvez utiliser les jours épargnés à tout moment sous forme de congés. 20 jours peuvent être utilisés sous forme de congés.

** Cas 2.3 : Indemnisation

Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1er mars, demander l'indemnisation de tout ou partie de ces jours excédant 20 jours. Le versement s'effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,

  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.


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