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Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?

Mis à jour le 24 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Quelles sont ses missions ?

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

Qui peut le saisir ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Comment le saisir ?

Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :

  • la chambre de commerce et d'industrie, quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire

  • la chambre des métiers et de l'artisanat, quand l'employeur est une entreprise artisanale

Chambre d'agriculture

http://www.chambres-agriculture.fr/chambres-dagriculture/nous-connaitre/lannuaire-des-chambres-dagriculture/

  • ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

http://annuairecma.artisanat.fr/

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur examine le dossier et recherche à favoriser le dialogue entre les parties.

Il ne prend pas de décision.

Que faire si aucun accord n'est trouvé ?

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Références

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

- Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

Chambre d'agriculture

- Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

- Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale

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