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Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?

Mis à jour le 2 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : Syndic professionnel

** Cas 1.1 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu depuis juillet 2015

La rémunération comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),

  • des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.

** Cas 1.2 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015

La rémunération comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),

  • et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.

* Cas 2 : Syndic bénévole

Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.

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Références


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