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Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?

Mis à jour le 29 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS) dans des cas restreints.

¤ SITUATION 1 : BIEN APPARTENANT À LA FAMILLE

Si le logement appartient à un Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... de vous-même ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS).

Le versement de l'allocation est possible uniquement si le lien de parenté est un lien indirect (frère, sœur, oncle, cousin, neveu...).

¤ SITUATION 2 : PARTS D'USUFRUIT OU DE PROPRIÉTÉ

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple :

Il est toutefois prévu une dérogation lorsque l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit détenues est inférieur à des seuils fixés à :

  • 10 % pour les parts de propriété

  • et 10 % pour les parts d'usufruit

sans que l'ensemble de ces parts ne puisse être égal ou supérieur à 10 % au total.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour obtenir un complément d'information

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