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Signaler des contrôleurs dans les transports publics : quels sont les risques  ?

Mis à jour le 1 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Il est interdit de signaler aux autres usagers la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité dans les transports publics (bus, train, tramway, métro...).

Et ce, même s'il n'y a pas d'incitation directe à la fraude.

Tous les moyens de diffusion sont concernés : sur un réseau social, par oral aux passants...

Les faits sont punis même s'ils ont été diffusés via un groupe fermé au public sur un réseau social.

La police et la gendarmerie peuvent demander l'identification de toute personne diffusant ces signalements via internet.

Toute personne ayant diffusé ce type de message risque :

  • 2 mois de prison,

  • et 3 750 € d'amende.

A noter

À noter : le responsable d'une page ou d'un groupe sur un réseau social permettant ce type de signalement peut être sanctionné même s'il n'a pas écrit lui-même les messages incriminés.

Références


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