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Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Mis à jour le 14 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée, le rapport des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage.

Attention

Attention : le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.


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