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Peut-on faire lever une hypothèque ?

Mis à jour le 28 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La levée de l'hypothèque est une pratique fréquente, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé (si l'emprunt était garanti par l'hypothèque).

Elle peut intervenir après un accord entre l'emprunteur et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, suite à une décision judiciaire.

* Cas 1 : Accord amiable avec le créancier

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire fait par un notaire.

Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.

Module de calcul : Estimation des frais de mainlevée hypothécaire

* Cas 2 : Décision judiciaire

En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, l'emprunteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

L'emprunteur doit se trouver dans une des situations suivantes :

  • extinction de sa dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,

  • extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.

Références

Services et formulaires en ligne


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