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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

Mis à jour le 1 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts et être indemnisé par la justice ou par un fonds de garantie spécialisé.

Réalisé en partenariat avec :


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