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Pré-plainte en ligne - Cerfa 16309*01

Téléservice - Cerfa n°16309*01 - N°16310*01
Mis à jour le 17 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour vol, un escroquerie ou toute autre atteinte aux biens par un auteur inconnu. Il faut ensuite prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de son choix pour signer sa plainte.

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