Mairie de Saint-Gély-du-Fesc - Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

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Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

- Où s’adresser ?
A la mairie du lieu de résidence de la commune ou chez un notaire ; Si la personne réside à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France.

Le « PACS » pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent ou de même sexe.

- Démarche à suivre :
1. retirer le dossier PACS à l’accueil ;
2. après constitution du dossier, le déposer au service accueil. Un rendez-vous de remise de la convention sera alors fixé ;
3. remise de la convention. Présence obligatoire des 2 partenaires. Une cérémonie peut être organisée.

Pièces à fournir dans tous les cas

Chaque partenaire doit présenter :

une pièce d’identité délivrée par une administration publique (carte nationale d’identité, passeport) ;
la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l’acte doit être récent et, dater de moins de 3 mois) ;
l’original de la convention de PACS signé par les deux partenaires (CERFA n°15726*02) ;
le formulaire CERFA n°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

Des pièces complémentaires sont demandées :

pour les personnes étrangères, nées hors de France, elles doivent fournir :
- un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires ;
- une copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation daté de moins de 6 mois légalisé ou revêtu de l’apostille (sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable), l’acte doit être traduit par un traducteur assermenté ;
- un certificat daté de moins de 3 mois, attestant qu’ils ne sont pas déjà liés par un PACS, à demander au Service Central de l’Etat Civil de Nantes,
- si le partenaire réside depuis plus d’un an en France, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA), à demander au Service Central de l’Etat Civil de Nantes.

en cas de divorce :
- le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage.