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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Mis à jour le 24 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites ;

  • Pensions d'invalidité ;

  • Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

* Cas 1 : En 2017

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.

Exonération de Casa en 2017 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)

1 part

14 375

1,5 part

18 213 €

2 parts

22 051 €

Par demi-part supplémentaire

3 838 €

Par quart de part supplémentaire

1 919 €

* Cas 2 : En 2016

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.

Exonération de Casa en 2016 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

1 part

13 956 €

1,5 part

17 682 €

2 parts

21 408 €

Par demi-part supplémentaire

3 726 €

A noter

À noter : les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).

Pour en savoir plus


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