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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Mis à jour le 0 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie des actes aux personnes concernées, à leurs héritiers ou ayants droits.

* Cas 1 : Cas général

La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux personnes concernées, aux héritiers ou à leurs ayants droits :

  • en version papier,

  • ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement à votre notaire. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une Écrit permettant de saisir un tribunal auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) qui prendra une décision.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 2 : Acte conservé aux archives nationales ou départementales

** Cas 2.1 : Cas général

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez en faire la demande aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Archives départementales

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/annuaire-services/departement/

A savoir

À savoir : le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

** Cas 2.2 : Acte produit par un notaire de Paris

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives nationales, vous devez en faire la demande aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Département du Minutier central des notaires de Paris

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/service-a-competence-nationale_171493

A savoir

À savoir : le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

* Cas 3 : Acte soumis à publicité foncière

Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).

Il faut adresser une demande au service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.

Formulaire : Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple ou déposé au service de publicité foncière.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

Références

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

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