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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Mis à jour le 0 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : Transaction inférieure à 1500 €

Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.

Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un document écrit peut être utile : facture, reçu... En cas de litige, il est en effet préférable d'apporter des preuves écrites devant la justice.

* Cas 2 : Transaction supérieure à 1500 €

Il est obligatoire de rédiger un document écrit pour une transaction au-delà de 1 500 €.

Il est possible de rédiger :

  • un seul contrat signé par les 2 parties

  • ou 2 documents différents. Le vendeur peut rédiger une facture pour prouver le prix qu'il s'engage à pratiquer et le bien qu'il s'engage à livrer. L'acheteur peut, de son côté, rédiger une reconnaissance de dette pour prouver la somme qu'il s'engage à payer.

Chaque partie pourra alors faire valoir ses droits devant la justice en cas de litige.

Pour en savoir plus

  • Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

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