Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu "En un clic" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

Recherche

Accueil >  Mairie > Formalités administratives > Vos démarches sur service-public.frVos démarches sur service-public.fr

Vos démarches sur service-public.fr

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer » Faut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?

Faut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Mis à jour le 11 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte et que le prix partagé n'excède pas les frais engagés, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Si ces conditions ne sont pas respectées, les revenus issus du covoiturage sont imposés selon le régime micro BIC ou réel.

¤ SITUATION 1 : PARTAGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les conditions suivantes :

Les frais engagés comprennent le carburant, ainsi que le péage.

Pour le calculer, vous pouvez appliquer le barème kilométrique correspondant à la nature de votre véhicule :

Module de calcul : Frais réels : évaluez vos dépenses avec le barème kilométrique

A noter

À noter : vous devez pouvoir justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants (tickets de péage, de carburant etc.).

¤ SITUATION 2 : TRANSPORTS DE PASSAGERS CONTRE UN REVENU

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte ;

  • le tarif proposé est supérieur aux frais engagés ;

  • vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.

Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

* Cas 1 : Recettes de 2016 inférieures à 32 900 €

** Cas 1.1 : Régime micro-BIC

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO, également disponible en déclarant en ligne.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

A noter

À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €  €, vous ne paierez aucun impôt.

** Cas 1.2 : Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

* Cas 2 : Recettes de 2016 supérieures à 32 900 €

Si vos recettes annuelles dépassent 32 900 € le régime dit de bénéfice réel s'applique.

Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Pour en savoir plus

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Retour vers le haut de la page
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

Cookies analytiques

Politique de confidentialité