Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu "En un clic" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

Recherche

Accueil >  Mairie > Formalités administratives > Vos démarches sur service-public.frVos démarches sur service-public.fr

Vos démarches sur service-public.fr

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Contributions sociales (CSG, CRDS) » Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?

Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?

Mis à jour le 3 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

¤ SITUATION 1 : RECETTES INFÉRIEURES À 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Attention

Attention : si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

¤ SITUATION 2 : RECETTES SUPÉRIEURES À 23 000 €

Déclarer mon activité

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Téléservice : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Payer des cotisations sociales

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Vous réalisez moins de 33 200 € de recettes

Si vous réalisez moins de 33 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement

Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

A noter

À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

** Cas 1.2 : Vous réalisez plus de 33 200 € de recettes

Si vous réalisez plus de 33 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.

Téléservice : Déclarer ses bénéfices

A noter

À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

* Cas 2 : Meublés de tourisme classés

** Cas 2.1 : Vous réalisez moins de 82 800 € de recettes

Si vous réalisez moins de 82 800 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement

Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

** Cas 2.2 : Vous réalisez plus de 82 800 € de recettes

Si vous réalisez plus de 82 800 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.

Téléservice : Déclarer ses bénéfices

A savoir

À savoir : si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Pour en savoir plus

Références


Retour vers le haut de la page
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

Cookies analytiques

Politique de confidentialité