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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Vos démarches sur service-public.fr

 
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Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de ses revenus ?

Mis à jour le 3 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure ;

  • 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;

  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

Attention

Attention : si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,40 %  % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.


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