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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La composition et la valeur nette du patrimoine s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour L'ISF payé en 2017, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2017.

Les modifications du patrimoine intervenant courant 2017 ne sont pas à prendre en compte.

Il peut s'agir d'une augmentation (legs, donation, succession, etc.), d'une diminution (donation, perte de quelque nature que ce soit, etc.) ou d'un changement de composition (achat, vente, etc.).

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple, vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2017 et la condition se réalise en 2017. De même, en cas d'annulation en 2017 de la vente d'un bien effectuée avant le  1er janvier 2017.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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