Mis à jour le 4 août 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Ces cookies sont obligatoires, ils permettent de recueillir votre consentement sur notre politique de confidentialités (rgpd), de tracer les connexions suspectes sur le site (spip_session) et de vérifier la compatibilité de votre navigateur (spip_accepte_ajax).
Cookies analytiques
ajs_user_id,ajs_group_id
Ces cookies sont facultatifs, ils permettent de récupérer des informations pour mesurer l'audience du site internet.