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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Vos démarches sur service-public.fr

 
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Mis à jour le 4 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Réalisé en partenariat avec :

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