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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Vos démarches sur service-public.fr

 
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Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Lettre type
Mis à jour le 23 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.

Je demande à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison/de l'exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.

Attention

Attention : ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.

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