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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Vos démarches sur service-public.fr

 
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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...), permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat

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