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Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne de votre entourage.

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