Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu "En un clic" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

Recherche

Accueil >  Mairie > Formalités administratives > Vos démarches sur service-public.frVos démarches sur service-public.fr

Vos démarches sur service-public.fr

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours

Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours

Lettre type
Mis à jour le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre nom et vos coordonnées

À l'attention de nom et coordonnées du professionnel

Le date de la vente, un de vos vendeurs s'est présenté à mon domicile et nous avons conclu un contrat portant sur la vente de bien ou service vendu.

La livraison a eu lieu le date de réception du bien/Ce service a débuté le date de début du service.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.

Je vous retournerai le bien dans les 14 jours à venir/Je demande donc l'arrêt du service.

Je vous prie également de bien vouloir me rembourser la somme de sommes déjà versées.

Cordialement,

Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt.
Préférences de confidentialité

Cookies obligatoires

Cookies analytiques

Politique de confidentialité