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S'installer
Vous souhaitez créer votre commerce et vous installer sur le territoire communal. Vous devez respecter certaines réglementations et déposer les demandes d’autorisation associées selon vos projets et le type de travaux que vous souhaitez engager.
Pour que vous puissiez vous assurer de la procédure à suivre pour créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public, et pour poser une enseigne, le service urbanisme se tient à votre disposition afin de vous apporter tous les renseignements nécessaires.
Autorisation de travaux dans un établissement recevant du public
Pour obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’intérieur d’un établissement recevant du public, pour tout projet non soumis à un permis de construire, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux.
Enseignes, pré-enseignes, publicités
Toute modification d’enseignes ou nouvelle installation d’enseignes doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du service urbanisme de la commune (cerfa n°14798*01).
Les dispositifs supportant de la publicité ou une pré-enseigne sont quant à eux soumis à déclaration préalable (cerfa n°14799*01).
La demande d’autorisation préalable ou de déclaration préalable (CERFA accompagné des pièces jointes) est à transmettre soit par courrier avec accusé de réception, soit en le déposant directement à l’accueil du service urbanisme aux heures d’ouverture.
Pour connaitre les dispositions précises applicables à chaque dispositif et à chaque zone, il vous convient de vous référer au règlement local de publicité (RLP).
Se faire connaître
Afin de valoriser les acteurs économiques, des Relais d’Information Services (RIS) et des totems sont implantés dans les zones d’activité économique de la ville. Y figurent les commerces ou entreprises situés au sein des Pôles d’activités.
Pour y figurer, envoyez une demande à mairie.deu@saintgelydufesc.com
Je souhaite faire connaitre mon commerce, mon entreprise nouvellement implantée sur la commune ? Je peux publier un encart publicitaire dans le magazine municipal Dialog’ distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la commune. Pour plus d’informations, contactez le service communication de la ville au 04 67 66 86 09.
Cession de fonds commercial ou de bail
Par délibération en Conseil Municipal du 20 mars 2021, la Ville a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat afin de préserver et renforcer la diversité de l’offre commerciale et artisanale.
Comment fonctionne ce périmètre ?
Toute cession de biens inscrite dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable (Cerfa N°13644*02) faite par le cédant à la commune.
La commune dispose alors d’un délai de 2 mois après réception de votre déclaration de cession, pour se porter éventuellement acquéreur. Délai au-delà duquel, le silence équivaut à renonciation d'acquisition.
Pour ce faire, vous devez déposer votre formulaire de déclaration de cession auprès du service urbanisme.
Si le bien n’est pas situé dans ce périmètre, vous pouvez procéder librement à la vente sans avoir à effectuer de déclaration préalable.
Aides à l’immobilier d’entreprise
La Communautés de communes du Grand Pic-Saint Loup a mis en place un dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises