État civil

Demandes d'actes

Ou s'adresser ?

A l'Hôtel de Ville - service Accueil 
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
Par courrier à l’attention de Madame le Maire, Hôtel de Ville, B.P. n°2 34981 Saint-Gély-du-Fesc.

Déclaration de naissance

Le père ou à défaut, toute personne ayant assisté à l'accouchement, doit se rendre au service de l'Etat Civil de la Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours qui suivent l’accouchement, muni du livret de famille s'il en existe un ou d'extraits d'actes ou pièces d'identité des parents, et du certificat d'accouchement.

Pour les enfants nés de parents non mariés, il faut fournir l'acte de reconnaissance anticipée du père si cette démarche a été effectuée avant la naissance de l'enfant.

Reconnaissance

Où s'adresser ?
A l'Hôtel de Ville - service Accueil 
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Une reconnaissance, uniquement pour les enfants issus de parents non mariés, peut être faite devant tout officier d'Etat civil, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père ou de la mère. Effectuée avant ou après la naissance, il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration devant l’Officier de l'état civil. La filiation maternelle étant dorénavant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas, c’est à dire hors mariage. Néanmoins une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance peut être établie dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l’enfant à naître.

Certificat de mariage ou d'union libre

Où s'adresser ? 

A l'Hôtel de Ville - service Accueil 
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes majeures.

Il permet d'établir certaines démarches :

• assurer une couverture sociale pour le compagnon de l'assuré au titre d'ayant droit et de percevoir des prestations de la Caisse d'Allocations Familiales ;
• permettre le rattachement à une mutuelle ;
• bénéficier de réductions sur les principaux réseaux de transport ;
• bénéficier des avantages de certains comités d'entreprises.
• prouver en matière de location immobilière le caractère notoire du concubinage, et faire bénéficier au concubin délaissé qui n'avait pas signé le bail, de son maintien dans les lieux, et ce, jusqu'à l'expiration du bail. 

Pièces à fournir :
Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers) ; Justificatif de domicile récent commun ou deux justificatifs comportant le nom de chacun à la même adresse ; livret de famille si enfants en commun.

Et accompagnés de deux témoins munis d'une pièce d'identité. 

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence ; Si le partenaire est né à l'étranger, pour le certificat de non PACS, au tribunal de grande instance ; Si la personne réside à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France.

Le « PACS » pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. 

Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent ou de même sexe. 

Pièces à fournir dans tous les cas :

Chaque partenaire doit présenter : 

• une pièce d'identité délivrée par une administration publique (carte nationale d'identité, passeport) ;

  • la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois) ;

  • le ou les livrets de famille si précédemment il y a eu mariage ;

  • une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS ;

  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Des pièces complémentaires sont demandées : 

pour les personnes étrangères, nées hors de France, elles doivent fournir :

• un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires ;

• les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies, 

• un certificat délivré par le greffe du tribunal de grande instance attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS.

En cas de divorce : le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage.

En cas de veuvage : dans ces deux derniers cas, le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions. 

Dans ces deux derniers cas, le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.