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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1e janvier 2022, vous pouvez effectuer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière simple et plus rapide.
Cela concerne toutes les autorisations (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, modification d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité, transfert d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité)
Il reste toujours possible de remettre le dossier au format papier, soit directement auprès du service urbanisme, soit par courrier postal.
Attention, dans les communes de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie dématérialisée.
Quant aux autorisations de travaux pour les établissements recevant du public, celles-ci ne peuvent pas être déposées par voie dématérialisée.
Quelle autorisation d’urbanisme pour mes travaux ?
Les différents formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme sont téléchargeables sur le site du service public.
Pour chaque autorisation, sont disponibles les notices explicatives détaillées ainsi que les Cerfa.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui vous indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
catégories de certificat :
- Le CUa – certificat d’information qui renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain ;
- Le CUb – certificat opérationnel qui vous indique si un projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Déclaration préalable
Vous souhaitez réaliser des petits travaux, des modifications sur une construction ou des petits aménagements, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (création de surfaces inférieures à 20 m², aménagements intérieurs, changements de destination, ...).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Deux formulaires sont à votre disposition : un formulaire pour les constructions et un formulaire pour les aménagements.
Permis de construire
Vous construisez un bâtiment ou une extension de plus de 20 m² ou vous faites des travaux importants sur votre construction existante (modification de l’aspect extérieur ou de la structure du bâtiment), vous devez déposer un permis de construire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Deux formulaires sont à votre disposition : un formulaire pour les maisons individuelles (PCMI) et un formulaire pour les autres travaux.
Permis d’aménager
Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, parc ou terrain de sports et de loisirs, aire de stationnement ouverte au public, …), vous devez déposer un permis d’aménager.
Permis de démolir
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, vous devez déposer une demande de permis démolir. Ce formulaire concerne les démolitions sans réalisation d’une autre construction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Lorsque votre projet consiste également à réaliser une autre construction, le formulaire associé (permis de construire ou permis d’aménager), le Cerfa correspondant permet de déclarer la construction et la démolition.
Transfert d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité
En cas d’achat ou de vente d’un terrain pour lequel une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager) a été délivrée, vous pouvez changer le titulaire de l’autorisation du vendeur à l’acheteur.
Modification d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité.
Le CERFA 16700*01 permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager).
Déclaration d’ouverture de chantier
(obligatoirement en ligne pour les dossiers dématérialisés, et en papier pour les dossiers déposés en mairie)
Déclaration d’achèvement des travaux
Vos travaux sont terminés, vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux. (obligatoirement en ligne pour les dossiers dématérialisés, et en papier pour les dossiers déposés en mairie)
Taxe d’aménagement
Depuis le 1er septembre 2022, vous devez déclarer à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement.
Projet d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers».
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1re demande.
Projet d’une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
- 9e mois : 50 % de la taxe
- 18e mois : 35 % de la taxe.
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Autorisation de travaux dans un établissement recevant du public
Pour obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’intérieur d’un établissement recevant du public, pour tout projet non soumis à un permis de construire, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux.
Enseignes, pré-enseignes, publicités
Toute modification d’enseignes ou nouvelle installation d’enseignes doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du service urbanisme de la commune (cerfa n°14798*01).
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
Les dispositifs supportant de la publicité ou une pré-enseigne sont quant à eux soumis à déclaration préalable (cerfa n°14799*01).
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24288
La demande d’autorisation préalable ou de déclaration préalable (CERFA accompagné des pièces jointes) est à transmettre soit par courrier avec accusé de réception, soit en le déposant directement à l’accueil du service urbanisme aux heures d’ouverture.
Pour connaitre les dispositions précises applicables à chaque dispositif et à chaque zone, il vous convient de vous référer au règlement local de publicité.